Conditions générales de vente

1-Préambule

Dans le cadre de son activité commerciale en ligne, les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent sans aucune restriction pour toutes les ventes conclues entre la société « Clim Pour Vous » et le client. L’observation de ces clauses fait valoir les droits et obligations des deux parties.

Dans les présentes CGV, les termes « client », « acheteur » ou « destinataire » désignent toute personne physique réalisant un achat à titre personnel sur le site clim-pour-vous.com.

L’acheteur déclare avoir pris connaissance des CGV avant toute transaction sur le site. Sauf mention expresse, la passation d’une commande constitue une acceptation de ces conditions. 

Pour consulter la version électronique des CGV, connectez-vous sur le site www.clim-pour-vous.com et accédez à votre compte. Clim Pour Vous ne consent aucun escompte ou règlement anticipé pour tout achat effectué sur le site.

2- Tarification

Les prix des produits affichés sont exprimés en euros et se réfèrent à la valeur TTC, hors frais d’expédition. Toutes formes de réduction tarifaire sont effectives uniquement le jour de la commande. 

Les prix renseignés dans les fiches produits n’incluent pas les frais de livraison, dont la manutention, le transport et le traitement du colis. Du fait de la variabilité des frais annexes, le montant à payer sera toujours confirmé avant l’enregisterment d’une commande. 

Toutes les contributions et taxes environnementales entrant en vigueur sont susceptibles d’affecter le prix des produits. À tout moment, les prix annoncés peuvent être modifiés compte tenu de ces variables.

Le montant de la facture ne peut être modifié une fois la commande validée. L’annulation demeure exceptionnelle, notamment lorsque le prix saisi ne reflète pas la valeur réelle du produit. Dans ce cas, Clim-pour-vous.com est le seul habilité à annuler une commande.

3- Passation d’une commande et modes de règlement

3.1 Identification de l’acheteur

Avant toute première transaction sur le site, le client doit créer un compte pour enregistrer son identité et ses coordonnées. L’obtention d’un numéro de client et d’un mot de passe permet d’accéder à tout moment à son compte et de faciliter le suivi des commandes. 

3.2 Passation de la commande

Pour commander un produit, l’acheteur a le choix entre :

– consulter le catalogue en ligne 

– contacter le service commercial par téléphone

Sur le site, l’option « commandez en 1 clic » permet de simplifier la procédure en une seule étape. Après avoir rempli son panier, l’acheteur devra fournir l’adresse, le mode de livraison et le moyen de paiement de son choix. La vente est conclue une fois toutes ces données renseignées. Cette étape rend formel le contrat de vente entre Clim Pour Vous et l’acheteur.

Le client reconnait avoir pris connaissance des spécifités du produit proposé en vente avant de valider sa commande. L’enregistrement d’un article dans le panier vaut acceptation de son prix et de ses caractéristiques. 

Un accusé de réception par email confirmera l’enregistrement de la commande. Vous trouverez systématiquement dans ce courriel électronique un hyperlien permettant de consulter nos conditions générales de vente.

En cas de défaut de paiement, d’erreurs de saisie ou de problèmes techniques associés à votre compte, la responsabilité de Clim Pour Vous ne peut être engagée. La commande demeure alors suspendue jusqu’à la résolution du problème. 

Dans l’éventualité où un article commandé est en rupture de stock, l’acheteur en sera tenu informé par email. Il pourra alors annuler la commande de ce produit et engager une procédure de remboursement. 

Toutefois, cet acte ne permet pas d’annuler la facture dans son intégralité si celle-ci inclut divers autres articles. Dans ce cas, son compte sera déduit de la valeur d’acquisition des produits disponibles en stock, pour règlement de la facture, le jour de la commande. 

Afin de faciliter le suivi des commandes envoyées, le client pourra régulièrement consulter son compte en ligne ou contacter le 04 97 06 13 26 au coût d’appel local. Ce numéro est disponible du lundi au vendredi, à partir de 9 h jusqu’à 18 h.

3.3 Modes de paiement

Le règlement de la commande s’effectue soit :

– par carte de crédit avec un système de paiement en ligne sécurisé 

– par virement bancaire avec mention du nom de l’acheteur et du numéro de la commande dans l’ordre de virement.

Suivant l’art.L441-6 du Code de commerce, une pénalité de retard prend effet en l’absence de règlement dans les 30 jours qui suivent la date de réception de la facture. À cet effet, le taux d’intérêt appliqué sur le montant restant dû équivaut au triple du taux d’intérêt légal majoré de 10 points.

Le retard de paiement fera également l’objet d’une d’indemnité forfaitaire des frais de recouvrement à hauteur de 40 euros conformément à la loi n°2012-387 du 22.03.2012. Clim Pour Vous n’accepte aucun escompte lors d’un règlement anticipé.

4- Livraison du colis

Nous distribuons exclusivement nos produits en France métropolitaine. La livraison du produit a lieu une fois que l’acheteur aura effectué le paiement de la commande et rempli le formulaire réglementé CERFA relatif à l’assemblage des produits contenant du gaz frigorigène.

Le remplissage et la signature de ce document signifient acceptation des règlementations relatives à cette opération. Clim Pour Vous procède à la livraison de la marchandise dès que le formulaire CERFA d’assemblage préalablement rempli et signé par l’acheteur lui sera remis.

L’acheteur peut modifier le numéro de contact et l’adresse de livraison avant de valider sa commande. Ces données seront retenues pour procéder à la livraison du colis. Le livreur déposera le produit à l’adresse indiquée, devant la porte d’entrée ou au pied de l’immeuble. 

En moyenne, la livraison d’un colis prend 5 à 7 jours. L’acheteur doit prendre connaissance de ce délai en consultant la fiche produit. À la réception du colis, le destinataire doit vérifier le produit en présence du livreur. La signature du bon de livraison formalise la réception et l’acceptation du produit.

Par constatation de vices ou d’une non-conformité du produit, l’acheteur pourra exercer son droit de rétractation. Pour ce faire, il doit notifier ses constats sur le bon de livraison et le signer. Le transporteur reprendra alors la marchandise et réalisera une nouvelle livraison dans les meilleurs délais.

Dès lors que l’acheteur aura signé le bon de livraison et reçu le produit sans contestation, le transporteur ne sera plus responsable de toute détérioration partielle ou complète de la marchandise. 

Pour faire recours, il doit instruire le transporteur par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée AR, trois jours ouvrés, hors fériés, qui suivent la date de livraison du produit. Une copie de ces documents doit être remise à Clim Pour Vous. Si cette procédure n’a pas été observée, Clim Pour Vous se décline de toute responsabilité y afférent.

Le produit doit être remis à Clim Pour Vous dans la limite des 14 jours ouvrables à compter de sa date de renvoi et une fois le formulaire de rétractaction bien renseigné. Une fois ce délai révolu, le client se dispense de toutes formes de réclamations. 

Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, l’emballage non détérioré et le contenu intact avec la notice et les accessoires au complet.

Les frais de renvoi du colis sont à la charge de son destinataire initial, soit environ 150 euros pour les composantes du système de climatisation et environ 30 euros pour les accessoires. (Les frais de renvoi ne sont donnés qu’à titre indicatif).

Dans certains cas, le fabricant assure la livraison afin d’écourter la durée d’envoi du colis.

5- Délai de Rétractation et Remboursement

Afin d’entamer une procédure de rétractation, le client doit se procurer de l’imprimé dédié à cet effet et disponible en bas des CGV. Il devra le remplir, l’envoyer par mail ou par courrier en LRAR visé par la poste. 

L’acquéreur peut décliner la marchandise et le renvoyer dans un délai de 14 jours ouvrables suivant sa date de réception. Toutefois, la résiliation ne peut être réalisée qu’après avoir dûment rempli le formulaire de rétractation. Ce document est également accessible à partir de l’onglet « mes rétractations » de son compte client sur le site.

La marchandise doit être remise intacte, dans son emballage d’origine avec la copie de la facture à l’adresse du client (adresse de départ). Le cas échéant, le refus du produit est irrévocable. 

Par voie de conséquence, le client devra s’acquitter des frais de transport occasionnés par la réexpédition du produit, soit d’environ 150 euros pour le transport des composantes de la climatisation et d’environ 30 euros pour les accessoires.

Dans l’éventualité d’un remboursement, Clim Pour Vous dispose d’un délai maximal de 14 jours pour procéder à cette opération. Le règlement tient compte du montant de la marchandise, frais de port inclus et du mode de paiement choisi par le client au moment de sa commande.

Les pièces détachées fournies en service après vente sont réputées hors garantie et ne sauraient être l’objet d’une demande de rétractation.

6-Garantie

6.1 Garantie Légale

La société Clim Pour Vous, dont le siège social est situé au 25 Avenue de Grasse, 06400 Cannes porte garant de la conformité des produits dans les limites des garanties légales définies ci-après.

En référence aux articles L217-1 Code de la consommation et 1641 du Code civil, relatifs aux procédures de renvoi des articles déféctueux ou non conformes, la garantie légale couvre l’ensemble des produits mis en vente sur le site. 

Le client peut faire valoir son droit de réparation ou de remplacement en bénéficiant d’une période de garantie légale de conformité de 2 ans, et éventuellement obtenir un dédommagement suivant les conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la consommation.

L’acheteur dispose d’une marge temporelle de 24 mois pour invoquer un défaut de conformité de son produit si la vente est conclue depuis le 18 mars 2016. Toutefois, la garantie commerciale peut annuler la garantie légale, si le fabricant ou la société « Clim Pour Vous » atteste son éligibilité.

Conformément à l’article 1641 du Code civil, le client peut réclamer une procédure pour trouver une issue face aux dommages causés par la non-conformité ou les défauts de la marchandise. Aussi, il pourra engager une résolution de la vente ou exiger une réduction de prix selon l’article 1644 du Code civil. 

La garantie légale fait l’objet de la mise en application des droits et obligations du vendeur et de l’acheteur définis dans le Code de la consommation  à savoir :

− l’article L217-4 spécifiant que le vendeur doit livrer une marchandise identique à l’objet commandé. Le cas échéant, il doit constater la non-conformité du produit livré par rapport à l’objet de la commande, du fait de son emballage ou d’un problème d’installation, si le contrat définit le vendeur comme étant responsable de son montage. 

− l’article L217-5 qui délimite ce qu’est un bien conforme au contrat. En outre, cette notion de conformité est vérifiée si le produit répond à l’usage auquel il se destine, si la description faite par le vendeur au travers d’un échantillon est semblable au produit réel ou s’il remplit les qualités attendues par l’acheteur. Le cas échéant, il doit exister un accord mutuel entre l’acheteur et le vendeur sur la représentation du produit.

− l’article L217-12 qui prescrit à deux ans à compter de la date de livraison du produit, le droit de recours relatif à tous les problèmes de conformité.

− l’article L217-16 définissant une période d’immobilisation de sept jours, prolongeant ainsi la durée d’une garantie commerciale lorsque l’acheteur réclame une intervention ou une réparation du bien.

− l’article 1641 engageant la responsabilité du vendeur si le produit est réputé impropre à l’usage, de qualité inférieure à la valeur escomptée ou s’il présente des vices de quelque sorte.

− l’article 1648 alinea 1 du Code civil soulignant l’article L217-12 du Code de la consommation et spécifiant que l’acheteur dispose d’un délai de deux ans pour signaler tous les défauts rendant le produit irrecevable.

6.2 Garantie commerciale

La garantie commerciale n’admet aucun lien avec la garantie légale de conformité tel que spécifié à l’article 6.1 des présentes CGV. 

Clim Pour Vous ne couvre que les garanties légales. Aussi, il ne saurait porter garant sur certains produits bénéficiant d’une « garantie fabricant » relatif à sa conception. Seul le fabricant pourra honorer cette garantie, dont la responsabilité n’appartient pas à Clim Pour Vous.

La garantie fabricant peut avoir une durée variable. Elle est renseignée dans la fiche produit et rappelée dans la facture lors de la réalisation de l’achat.

6.3 Limites de la garantie commerciale

Le client doit prendre connaissance des situations non couvertes par la garantie commerciale. Elle demeure nulle pour :

− l’échange des matériels consommables

− le service de l’installateur incluant la main d’œuvre, le déplacement et les communications

− l’utilisation inadéquate du produit, contraire aux recommandations renseignées dans la notice du fabricant et entrainant par conséquent son dysfonctionnement

− les arrêts et les problèmes techniques causés par les accessoires, en particulier le câble d’alimentation

− la dégradation du matériel du fait des travaux réalisés par un réparateur non agréé par Clim Pour Vous

− l’usage dénaturé du produit, contraire à celui auquel il est conçu.

− le non-respect des normes de conditionnement, de mise en service, d’usage et d’entretien du produit.

7- Responsabilité

Les produits en vente sur le site sont vérifiés conformes aux règlementations et aux normes en vigueur sur le territoire français.

Les CGV portées à la connaissance du client, demeurent applicables pour tous les articles provenant de la rubrique « Produits » du site clim-pour-vous.com. 

Les articles décrits dans les fiches produits sont vendus dans la limite des stocks disponibles. Clim Pour Vous fournit toutes les informations essentielles à connaitre sur leurs caractéristiques.

Toutefois, Clim Pour Vous se désengage de toute responsabilité en cas d’imprécisions, d’erreurs, d’omissions ou de modification de la fiche, impliquant la responsabilité du fournisseur.

Clim Pour Vous se désengage de toute responsabilité dès lors que des situations inattendues gênent la bonne exécution du contrat de vente, notamment une rupture de stock, une grève, une incendie, une catastrophe naturelle, un gel des services de transport et de communication.

Clim Pour Vous décline également toute responsabilité créant un gêne dans l’usage du produit, qu’il s’agisse d’incompatibilité des pièces accessoires, pouvant ainsi affecter de manière partielle ou totale l’usage du matériel. Ces situations ne peuvent pas faire l’objet d’une demande de dédommagement ou de remboursement.

8- Droit applicable

La loi française constitue la loi applicable dans ce présent contrat. La langue utilisée dans ce document est le français. Les parties contractantes peuvent faire recours au Tribunal de grande instance de Grasse en cas d’un éventuel litige. Avec l’accord de Clim Pour Vous, le client peut également faire appel à un tribunal compétent sur le territoire français. 

9- Réserve de propriété

Tant que le client n’aura pas réglé la facture dans son intégralité, les produits restent notre propriété. Clim Pour Vous est alors en droit de consigner le matériel et d’exiger une réparation dans l’éventualité où il présente des dommages, quelle que soit la gravité. 

De même, Clim Pour Vous peut exiger un dédommagement si le produit n’est pas retourné dans son emballage d’origine.

Dans l’éventualité où l’acheteur n’a pas honoré toutes les échéances de paiement, Clim Pour Vous se réserve le droit de reprendre le matériel dont les frais seront supportés par l’acheteur. Le matériel devra lui être restitué et ne sera repris par l’acheteur que lorsqu’il aura réglé la totalité de ses dûs. 

10- Informations nominatives

Afin de faciliter la gestion des commandes, Clim Pour Vous demandera au client de fournir certaines informations. Des renseignements incomplets rendent la commande nulle. 

Clim Pour Vous veille à ce que vos informations soit sécurisées et ne soient divulguées à des tiers. Au sens de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client peut accéder à ses données personnelles et pourra demander des rectifications en spécifiant ses motifs via la rubrique « contact» du site ou en envoyant sa demande par la poste.